Pour les panneaux solaires et les pompes à chaleur

La dispense de permis existait déjà pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur des toitures inclinées non visibles de la rue. Elle est étendue aux toitures plates et même, sous certaines conditions, aux toitures visibles depuis l’espace public. Pour une pompe à chaleur, au sol, d’1m3 maximum non visible depuis l’espace public, vous bénéficiez aussi d’une dispense, pour peu qu’elle soit installée à au moins 3 mètres des limites du terrain.